CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Allo Dépannage PC
Micro-entreprise exploitée par Johan Perin
12 rue Paul Driant – 57680 Gorze
SIRET : 805 060 142 00017
E-mail : contact@allo-depannage-pc.fr
Téléphone : 06 73 51 59 38
Dernière mise à jour : 28 août 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Allo Dépannage PC fournit ses prestations à ses clients particuliers et professionnels.
Les prestations comprennent notamment le diagnostic et la recherche de panne, le dépannage et la réparation de matériel informatique, l’installation et la configuration de matériels, périphériques, systèmes d’exploitation et logiciels, la maintenance informatique, la suppression de virus et logiciels indésirables, la configuration de réseaux et accès Internet, l’assistance à distance, la configuration de solutions de sauvegarde, NAS et cloud, la récupération et le transfert de données, l’assemblage et la mise à niveau d’ordinateurs, ainsi que la création, l’hébergement et la maintenance de sites internet, notamment sous WordPress.
Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 2 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis. Les principaux tarifs sont consultables sur le site internet d’Allo Dépannage PC.
Lorsque la nature ou la complexité d’une intervention ne permet pas l’application d’un forfait prédéfini, un devis peut être établi avant réalisation des travaux. Sauf indication contraire, le prix des pièces, matériels, licences, abonnements, supports de stockage et autres fournitures n’est pas compris dans le prix de la prestation.
Allo Dépannage PC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne modifie pas le prix d’une prestation ayant déjà fait l’objet d’un devis accepté.
Article 3 – Diagnostic
Un forfait diagnostic peut être facturé lorsqu’une recherche est nécessaire afin d’identifier l’origine d’une panne ou d’un dysfonctionnement. Le diagnostic n’est pas systématiquement facturé.
Lorsqu’un client demande directement une prestation déterminée ne nécessitant aucune recherche de panne, notamment une maintenance préventive, une installation, une configuration ou un remplacement de matériel, aucun forfait diagnostic supplémentaire n’est appliqué.
Lorsqu’une panne est diagnostiquée et nécessite ensuite une réparation ou une prestation complémentaire, le coût du diagnostic peut s’ajouter au coût de cette prestation conformément aux tarifs en vigueur.
Article 4 – Déplacements
Pour toute intervention réalisée au domicile ou dans les locaux du client, des frais de déplacement peuvent être facturés.
Les frais de déplacement sont actuellement calculés au tarif de 0,50 € par kilomètre parcouru aller-retour, avec un minimum de 10 €.
La distance prise en compte correspond au trajet entre le lieu de départ d’Allo Dépannage PC et le lieu d’intervention.
Article 5 – Devis et autorisation d’intervention
Lorsque la prestation nécessite des travaux dont le coût ne peut être déterminé à l’avance, Allo Dépannage PC informe le client du coût estimé ou établit un devis.
Aucune intervention supplémentaire importante non prévue initialement ne sera réalisée sans l’accord préalable du client.
Cet accord peut notamment être donné par signature du devis, courrier électronique, SMS ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord du client.
Un devis peut prévoir une durée de validité.
Article 6 – Pièces et matériels
Lorsque le dépannage nécessite le remplacement d’une pièce ou l’achat d’un matériel, celui-ci peut être fourni directement par le client, acheté par Allo Dépannage PC après accord du client, ou faire l’objet d’un devis spécifique.
Allo Dépannage PC ne peut être tenu responsable d’un défaut affectant une pièce ou un matériel fourni directement par le client.
Lorsque le matériel est fourni par Allo Dépannage PC, les garanties légales applicables restent dues dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 7 – Logiciels et licences
Le client est responsable de la possession des licences nécessaires à l’utilisation de ses logiciels.
Allo Dépannage PC ne procède pas à l’installation volontaire de logiciels contrefaits, piratés ou utilisés sans licence lorsque celle-ci est requise.
Lorsque l’intervention nécessite l’achat d’une licence, d’un abonnement ou d’un service tiers, le client en est informé préalablement.
Les services tiers restent soumis aux conditions tarifaires et contractuelles de leurs éditeurs respectifs.
Article 8 – Sauvegarde et données du client
Avant toute intervention susceptible d’affecter les données présentes sur un ordinateur ou un support de stockage, il est recommandé au client d’effectuer une sauvegarde de ses données importantes lorsque l’état du matériel le permet.
À la demande du client, Allo Dépannage PC peut proposer ou réaliser une sauvegarde préalable lorsque celle-ci est techniquement possible.
Malgré les précautions prises, toute intervention sur un système informatique ou un support présentant une défaillance peut comporter un risque de perte ou de corruption de données.
Allo Dépannage PC met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à leur préservation mais ne peut garantir qu’aucune perte ne surviendra, notamment lorsque le support présente déjà une défaillance.
Cette disposition ne saurait exclure une responsabilité légalement imputable à Allo Dépannage PC.
Article 9 – Récupération de données
Les prestations de récupération de données sont réalisées dans la limite des possibilités techniques du support concerné.
Allo Dépannage PC ne garantit pas la récupération totale ou partielle des données.
Les prestations complexes, notamment sur disque défaillant, partition endommagée, système de fichiers corrompu, données chiffrées par un ransomware ou nécessitant la création et l’analyse d’une image du support, font l’objet d’un devis spécifique.
Sauf accord contraire, le support destiné à recevoir les données récupérées doit être fourni par le client.
Article 10 – Confidentialité et accès aux données
Dans le cadre d’une intervention, Allo Dépannage PC peut techniquement avoir accès à des fichiers, documents, messages, comptes ou autres informations appartenant au client.
Allo Dépannage PC s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre strict de l’intervention.
Les identifiants, mots de passe ou codes éventuellement communiqués ne doivent être utilisés que dans le cadre de l’intervention concernée.
Le client est invité, lorsque cela est possible, à modifier après l’intervention les mots de passe temporaires ou communiqués.
Article 11 – Sauvegardes, NAS et services cloud
Allo Dépannage PC peut installer, configurer ou vérifier des solutions de sauvegarde locale, de stockage NAS ou de sauvegarde et synchronisation dans le cloud.
La mise en place d’une solution de sauvegarde ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données.
Le client reste responsable du contrôle régulier du bon fonctionnement de ses sauvegardes, sauf lorsqu’un contrat spécifique prévoit expressément une prestation de surveillance ou de vérification périodique assurée par Allo Dépannage PC.
Allo Dépannage PC ne peut être tenu responsable d’une interruption ou défaillance directement imputable à un prestataire tiers, sauf responsabilité directement imputable à Allo Dépannage PC.
Article 12 – Assistance à distance
Certaines prestations peuvent être réalisées à distance à l’aide d’un logiciel de téléassistance.
Le client doit autoriser la connexion à son ordinateur et peut être amené à rester disponible afin de fournir les informations ou autorisations nécessaires.
Sauf accord spécifique, aucune possibilité d’accès permanent à distance n’est volontairement maintenue par Allo Dépannage PC.
Article 13 – Délais d’intervention
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif sauf engagement écrit contraire.
Ils peuvent varier en fonction de la complexité de la panne, de la disponibilité des pièces, de la durée des opérations techniques, du volume de données à traiter ou de circonstances indépendantes de la volonté d’Allo Dépannage PC.
Article 14 – Matériel confié
Le client reste propriétaire du matériel confié à Allo Dépannage PC pendant toute la durée de l’intervention.
Il doit récupérer son matériel après avoir été informé de la fin de l’intervention ou de sa disponibilité.
En cas de matériel non récupéré malgré plusieurs demandes, Allo Dépannage PC pourra adresser au client une mise en demeure.
Toute mesure ultérieure concernant un matériel abandonné sera effectuée conformément aux dispositions légales applicables.
Article 15 – Paiement et acomptes
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la fin de l’intervention ou lors de la restitution du matériel.
Pour toute prestation nécessitant l’achat ou la commande de pièces détachées, matériels, licences, logiciels ou autres fournitures, un acompte peut être demandé avant la commande.
La commande pourra n’être effectuée qu’après réception de l’acompte. Son montant est communiqué au client préalablement, notamment sur le devis ou le document contractuel applicable.
Pour les prestations de création de sites internet ou faisant l’objet d’un contrat annuel, des modalités de paiement particulières peuvent être prévues par le devis ou le contrat.
Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être exigibles conformément aux dispositions légales et aux mentions figurant sur la facture.
L’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable aux professionnels est fixée à 40 €, lorsqu’elle est légalement applicable.
Article 16 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation et à signaler notamment les dysfonctionnements déjà constatés, les interventions précédemment effectuées, l’existence de données particulièrement importantes et les systèmes de chiffrement éventuellement utilisés.
Le client garantit être propriétaire du matériel confié ou être autorisé par son propriétaire à demander l’intervention.
Article 17 – Responsabilité
Allo Dépannage PC s’engage à apporter le soin normalement attendu d’un professionnel dans l’exécution des prestations confiées.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant d’une panne préexistante, d’un défaut caché, d’une mauvaise utilisation par le client, d’un logiciel ou matériel fourni par un tiers ou d’une information importante non communiquée par le client, sauf responsabilité légalement imputable à Allo Dépannage PC.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives.
Article 18 – Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client a la qualité de consommateur, celui-ci dispose, sauf exception prévue par la loi, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, après demande expresse du consommateur et dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu pour cette prestation.
En cas de rétractation après commencement de l’exécution à sa demande, le consommateur peut être tenu de régler la part de prestation déjà exécutée conformément à la loi.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Allo Dépannage PC par courrier ou courriel aux coordonnées indiquées en tête des présentes CGV.
Allo Dépannage PC s’efforcera de rechercher une solution amiable à tout différend.
Article 20 – Médiation de la consommation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 21 – Création de sites internet
Allo Dépannage PC propose des prestations de création, modification, refonte et maintenance de sites internet, notamment à l’aide de WordPress.
Les caractéristiques du projet, les fonctionnalités prévues et les services inclus sont définis dans le devis ou le contrat accepté par le client.
Toute fonctionnalité, modification ou prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’un nouveau devis.
Le client s’engage à fournir les informations, textes, photographies, logos, documents et autres contenus nécessaires à la réalisation du site.
Article 22 – Contenus et droits de propriété intellectuelle
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur l’ensemble des contenus qu’il fournit en vue de leur publication.
Il reste responsable des contenus publiés à sa demande ainsi que du respect des dispositions légales applicables à son activité et à son site.
Les thèmes, extensions, polices, photographies, logiciels et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux licences et conditions d’utilisation de leurs auteurs ou éditeurs respectifs.
Article 23 – Validation et mise en ligne du site
Au cours de la réalisation, le client peut être sollicité afin de valider certaines étapes.
Avant la mise en ligne définitive, il est invité à vérifier le contenu et le fonctionnement du site et à signaler les corrections nécessaires.
Les demandes de modification importantes formulées après validation et ne correspondant pas à la correction d’une erreur ou à une prestation initialement prévue pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 24 – Hébergement et nom de domaine
Allo Dépannage PC peut assurer l’hébergement du site du client sur une infrastructure administrée par Allo Dépannage PC auprès d’un prestataire tiers.
Le compte d’hébergement utilisé demeure sous la gestion exclusive d’Allo Dépannage PC.
Lorsque le nom de domaine est enregistré ou renouvelé par l’intermédiaire d’Allo Dépannage PC, celui-ci est administré par Allo Dépannage PC pour le compte du client pendant la durée de la prestation.
Les frais d’hébergement, de renouvellement du nom de domaine et des services associés sont inclus dans le contrat annuel lorsqu’il le prévoit expressément.
Article 25 – Maintenance et contrat annuel du site
Allo Dépannage PC peut proposer un contrat annuel comprenant l’hébergement et la maintenance du site.
Selon la formule choisie, il peut notamment comprendre l’hébergement, le renouvellement et la gestion du nom de domaine, les mises à jour de WordPress, du thème et des extensions, la maintenance technique, les sauvegardes, la surveillance du bon fonctionnement général, certaines modifications de contenu, l’assistance technique et certaines licences lorsqu’elles sont expressément comprises.
Toute prestation non comprise dans le contrat annuel peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La maintenance régulière réduit les risques mais ne garantit pas une absence totale de panne, vulnérabilité, perte de données ou tentative d’attaque.
Article 26 – Propriété du site internet
Sauf disposition particulière prévue au devis, après règlement intégral des sommes dues au titre de sa création, le site internet réalisé pour le client lui appartient dans les limites des droits pouvant légalement lui être transférés.
Le client demeure notamment propriétaire des contenus qu’il a fournis.
WordPress, thèmes, extensions, bibliothèques et autres composants provenant de tiers restent soumis à leurs licences respectives.
L’hébergement du site par Allo Dépannage PC ne confère à Allo Dépannage PC aucun droit de propriété sur les contenus du client.
Article 27 – Fin du contrat, récupération du site et transfert
En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat annuel, le client conserve son site internet et ses contenus, sous réserve du règlement des sommes restant dues.
Le client devra organiser l’hébergement du site auprès d’un nouvel hébergeur s’il souhaite maintenir celui-ci en ligne.
Allo Dépannage PC permettra au client ou au prestataire désigné de récupérer les fichiers et données nécessaires à la migration.
Lorsque le nom de domaine est administré par Allo Dépannage PC pour le compte du client, Allo Dépannage PC effectuera, à la demande du client et sous réserve du règlement des sommes dues, les démarches raisonnablement nécessaires à son transfert.
La migration technique vers le nouvel hébergeur n’est pas comprise dans la résiliation, sauf disposition contraire du contrat. Elle peut faire l’objet d’une prestation distincte.
Après la fin du contrat et un délai raisonnable laissé au client pour récupérer ou transférer son site, Allo Dépannage PC pourra supprimer de son hébergement les éléments devenus inutiles après en avoir informé le client.
Article 28 – Durée et renouvellement des contrats annuels
La durée, le prix, la date de prise d’effet ainsi que les modalités de renouvellement et de résiliation sont définis dans le contrat ou le devis correspondant.
Le contrat précise s’il prend fin automatiquement à son échéance ou s’il fait l’objet d’une reconduction.
Lorsqu’une reconduction tacite est prévue, celle-ci est appliquée dans le respect des obligations légales d’information applicables au client concerné.
Toute modification tarifaire lors d’un renouvellement est communiquée conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Article 29 – Extensions, licences Premium et services logiciels
Dans le cadre de la création, de l’hébergement ou de la maintenance d’un site, Allo Dépannage PC peut utiliser des extensions, thèmes ou services logiciels gratuits ou payants.
Certaines licences Premium peuvent être détenues directement par Allo Dépannage PC et mises à disposition du site uniquement pendant la durée de la prestation ou du contrat de maintenance.
Elles demeurent la propriété d’Allo Dépannage PC et ne sont pas transférées au client à la fin du contrat.
À la fin du contrat, le client pourra, lorsque cela est techniquement possible, utiliser une version gratuite, acquérir sa propre licence ou choisir une solution équivalente.
Lorsqu’une licence Premium est achetée directement par le client, elle reste attachée au client, sous réserve des conditions de l’éditeur.
Article 30 – Clients professionnels et contrats de maintenance
Lorsque le client agit à des fins professionnelles, des conditions particulières peuvent être définies par devis ou contrat, notamment concernant la maintenance périodique, l’assistance à distance, les délais de prise en charge, les sauvegardes, les équipements couverts, les prestations incluses, les prestations supplémentaires, la durée et le renouvellement.
En cas de contradiction entre un contrat ou devis spécifiquement conclu et les présentes CGV, les dispositions particulières du contrat ou du devis prévalent pour les éléments concernés.
Article 31 – Force majeure
Allo Dépannage PC ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Article 32 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf disposition contractuelle valable contraire.
Article 33 – Acceptation des CGV
Le fait de confier un matériel à Allo Dépannage PC, d’accepter un devis ou de commander une prestation après avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV vaut acceptation de celles-ci dans les conditions prévues par la réglementation applicable.